Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de séjours dans les gîtes labellisés « Gîtes de France » suivants : Gîte du Couchant (G-XXXXX), Gîte du Levant (G-XXXXX), Gîte du Midi (G-XXXXX), Gîte de Ferdinand (G-XXXXX), ainsi que les chambres d’hôtes et le service de table d’hôtes proposés par la SARL Le Vieil Aiglun Experience, Montée du Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun (le loueur), au client dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat ou lors de la réservation en ligne.

Article 2 – Durée du séjour

La location est conclue pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective :

• Soit dès réception d’un acompte de 25 % du montant total du séjour accompagné d’un exemplaire du contrat signé ou de l'acceptation du devis, transmis par e-mail (spethmarie@gmail.com) ou courrier postal (SARL Le Vieil Aiglun Experience, Le Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun).
• Soit à l’issue de la procédure de réservation en ligne.

La location ne peut être transférée, même partiellement, à des tiers sans accord écrit du loueur. Toute infraction à cette clause entraînera la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, sans remboursement.

Article 4 – Annulation par le client

L’annulation doit être notifiée par e-mail. En l’absence de réponse sous 48 heures, elle doit être confirmée par courrier recommandé.
A) Avant l’arrivée : l’acompte reste acquis au loueur. Pour les gîtes, le solde peut être réclamé si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée. Pour les chambres d'hôtes, le solde peut être réclamé si l’annulation intervient moins de 14 jours avant l’arrivée.
B) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 h suivant la date prévue, le contrat devient nul. L’acompte est conservé et le solde dû.
C) Séjour écourté : aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le loueur

Le loueur reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – Arrivée

Le client doit se présenter à la date et heure indiquées. En cas d’arrivée tardive, le loueur doit être prévenu.

Article 7 – Règlement du solde

Le solde est à verser à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – État des lieux

Un inventaire peut être établi en commun et signé par le client et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. S’il est établi, l’inventaire constitue la référence en cas de litige concernant l’état des lieux. La responsabilité du client reste engagée même lorsqu’aucun état des lieux n’est établi.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client est supposé parfait. En cas de constat d’imperfection, le client en avisera le loueur le plus rapidement possible, et en tout cas au plus tard 24 heures après l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le client peut faire appel au service de ménage en fin de séjour moyennant règlement du montant indiqué dans le contrat ou lors de la réservation en ligne. Lorsqu’il souhaite en bénéficier, le client doit commander le service ménage au moins 48 heures avant le départ. En faisant appel au service ménage, le client n’est pas exonéré de son obligation de rendre le gîte en état correct de propreté, la vaisselle doit être faite et rangée, les poubelles doivent être vidées.

Article 9 – Dépôt de garantie

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie peut être demandé par le loueur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine. L’absence éventuelle de dépôt de garantie n’exonère pas le client de ses responsabilités concernant les dégâts, dégradations, sinistres et/ou pertes de son fait.

Article 10 – Utilisation des lieux

Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et/ou de la chambre d'hôtes et en faire usage conformément à la destination des lieux. Toute fête ou organisation d’événement est strictement interdite.
L’accès au gîte et/ou de la chambre d'hôtes, à ses abords et lieux communs est strictement réservé aux occupants du gîte - et/ou de la chambre d'hôtes repris sur le contrat ou dans la réservation en ligne.

Article 11 – Capacité

Toute réservation est établie pour une capacité déterminée de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Si le nombre de clients dépasse le nombre indiqué dans le contrat ou lors de la réservation en ligne sans dépasser la capacité d’accueil du gîte et/ou de la chambre d'hôtes, un supplément de prix devra être acquitté par le client. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect, l’accès peut être refusé et le contrat considéré comme annulé par le client.

Article 13 – Assurances

Le client est responsable des dommages causés durant son séjour. Il est tenu d’être assuré (contrat villégiature). Une assurance peut être souscrite via le lien suivant : Assurance ADAR.

Article 14 – Paiement des suppléments

Le client doit régler en fin de séjour : taxe de séjour, service ménage s’il y a lieu, et éventuelles charges supplémentaires.

Article 15 – Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France (info@gites-de-france-04.fr - 04 92 31 30 40) dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT - 56 rue Saint Lazare – 75009 Paris.

Article 16 – Service de table d’hôtes

Réservation préalable obligatoire 48 h à l'avance, selon disponibilités. Service réservé aux clients hébergés en chambres d'hôtes. Toute annulation à moins de 24 h peut entraîner la facturation.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées pour la gestion des réservations et communications. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, suppression ou portabilité. Pour exercer ses droits : spethmarie@gmail.com ou SARL Le Vieil Aiglun Experience, Montée du Vieil Aiglun, F-04510 Aiglun.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 18 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Toute réservation est donc ferme.

Article 19 – Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut contacter :
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel

Le fait de réserver implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.